Mise en œuvre d’un nouveau plan de soutien à l’agriculture biologique de 90 millions d’euros

Mise en œuvre d’un nouveau plan de soutien à l’agriculture biologique de 90 millions d’euros

Suite aux annonces gouvernementales, un nouveau dispositif d’aide à l’agriculture biologique doté de 90 M€ au niveau national est mis en place et a pour objectif d’apporter un soutien immédiat aux exploitations en agriculture biologique ayant subi des pertes économiques importantes en complément du plan de soutien de 104 M€ mis en œuvre en 2023.

La demande d’aide est dématérialisée et s’effectueen ligne sur la plateforme d’acquisition de données (PAD) de FranceAgriMer. Celle-ci est accessible à l’adresse suivante : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=BIO2_2024

Le dispositif est ouvert du 25 mars au 19 avril 2024 à 14 h (clôture du téléservice).

Les principaux critères d’éligibilité au dispositif sont les suivants :

Un critère de spécialisation :

• être spécialisé à 100 % en agriculture biologique et/ou en conversion : 100 % de la production agricole primaire devra être certifiée en agriculture biologique et/ou en conversion ;
• ou bien être spécialisé à plus de 85 % en agriculture biologique : être certifié en agriculture biologique et/ou en conversion et avoir un chiffre d’affaires issu de l’agriculture biologique représentant plus de 85 % du chiffre d’affaires total de l’exploitation sur l’exercice indemnisé.

Un critère économique :

L’exploitation doit avoir subi l’une des dégradations suivantes d’un de ses indicateurs économiques, justifiée par une attestation comptable type fournie par FranceAgriMer et établie par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes :

• une perte d'excédent brut d’exploitation (EBE) sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20 % par rapport à la référence ;
• ou bien une perte de chiffre d’affaires (CA) sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20 % par rapport à la référence.

L’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur dont la date de clôture tombe entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024. Dans le cas où la date de clôture (en tout état de cause au plus tard le 31 mai 2024) ne permet pas d’avoir des données définitives au moment de l’établissement de l’attestation, des valeurs prévisionnelles pourront être établies pour les demandeurs concernés.

La référence générale correspond à la moyenne des deux exercices comptables du demandeur clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020 (sauf cas particuliers prévus dans la décision de FranceAgriMer, notamment pour les récents installés).

L’aide compensera jusqu’à 50 % de la perte d’EBE et devra représenter un montant minimum de 1 000 €. L’aide sera plafonnée à 30 000 € par exploitation, ce plafond étant porté à 40 000 € pour les jeunes agriculteurs et nouveaux installés. Un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué dans le cas où les demandes éligibles dépasseraient l’enveloppe budgétaire.

Pour plus d’informations, les agriculteurs concernés peuvent consulter le site de FranceAgriMer ( https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/BIO-2-2024) ou contacter le service économie agricole de la DDT du Puy-de-Dôme :

• par téléphone au 04 43 36 04 63, ou

par mail ddt-telepac@puy-de-dome.gouv.fr