Loi N°2014-344 relative à la consommation
Mis à jour le 27/03/2014
En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d’achat et à améliorer la vie quotidienne des Français :
La loi va avoir des effets pratiques immédiats que chaque consommateur va pouvoir exploiter :
Ces effets pratiques sont exposés dans neuf thèmes de la vie courante :
Un ZOOM détaillé explicite cet impact au quotidien :
Enfin, juristes, associations de consommateurs et curieux peuvent se pencher sur le texte intégral de la loi :
consultez également le site de la DGCCRF : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/loi-consommation-2014
Documents listés dans l’article
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- Télécharger Zoom sur les 10 nouveautes de la loi Consommation PDF - 0,27 Mb - 28/04/2023
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