Les aides en faveur des projets collectifs

Mis à jour le 03/12/2013

 

Exonération de la taxe foncière

Une prolongation d'exonération de taxe foncière en faveur des bayeurs sociaux est prévue si leurs projets satisfont certains critères de qualité environnementale. (article 1384 A du Code Général des Impôts)

Participation au financement des projets de valorisation du bois-énergie et de l'énergie solaire

L'ADEME, la région Auvergne, le département du Puy-de-Dôme et parfois l'Europe (FEDER) participent au financement des projets. L'attribution des aides financières est soumise à la réalisation d'une étude de faisabilité ou de préfaisabilité selon les cas.

Aide à la réalisation d'études de faisabilité "bois et solaire"

Elles devront s'appuyer sur la base du cahier des charges proposé par l'ADEME et devront indiquer l'ensemble des éléments techni-économiques nécessaires au calcul de la subvention. Le taux maximal des aides publiques est de 70% (quelle que soit la maîtrise d'ouvrage).

Aide à l'investissement

  • en secteur non concurrentiel (collectivités, bailleurs sociaux, associations...) : le taux maximal des aides est de 80 %, le total des aides cumulées ne pouvant dépasser 60 % du montant total de l'investissement ENR (Energies Nouvelles et Renouvelables).
  • en secteur concurrentiel (toutes entreprises, hors industries du bois) : le taux maximal des aides est de 40 % pour les TPE-PME et 30 % pour les autres.

Bois énergie

  • aide à la structuration de filières d'approvisionnement
  • aide à la réalisation de chaufferie

Solaire thermique

  • aide à la réalisation d'équipements

Destinée à l'installation d'équipements pour la production d'eau chaude solaire collective : fourniture et pose de capteurs vitrés. Les capteurs devront représenter 30-35 % a minima des besoins en eau chaude sanitaire et posséder une productivité annuelle moyenne de l'ordre de 400kWh/m²/an.
L'ADEME, la Région et de Département plafonnent leur aide respective à 160€/m² de capteurs.

  • cas particuliers des petites installations

Les installations de petite taille, de type Chauffe Eau Solaire Individuelle ou Système Solaire Combiné sont aidées sur la base des montants forfaitaires suivants (ce dispositif etait valable au 01/01/2007):


Solaire photovoltaïque

La région Auvergne est susceptible d'accorder une aide à l'investissement pour la réalisation d'installation solaire photovoltaïque. Cette aide est au maximum de 8 % en secteur concurrentiel et de 12 % en secteur non concurrentiel. Elle est plafonnée à 2 €/Wc. La région se réserve la possibilité de modifier sa participation en fonction de la répartition des aides publiques et notamment de la non participation du FEDER.

 

Votre construction remplit des critères de performance énergétique ou comporte des équipements de production d'énergie renouvelable

Vous êtes autorisé au dépassement du coefficient d'occupation des sols dans la limite de 20 %, dans le respect des autres règles du plan local d'urbanisme. La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité(article L 128-1 du code de l'urbanisme).

Une décision du conseil municipal suffit à appliquer les dispositions de l'article L 128-1 (article L 128-2 du code de l'urbanisme).