mise en demeure GAEC des Côtes de déposer un dossier de régularisation administrative à propos des travaux effectués sur le ruisseau de Bens au lieu dit Les Midines COMMUNE D’ARTONNE
Mis à jour le 27/03/2017
Arrêté préfectoral mettant en demeure le
GAEC
Groupement agricole d'exploitation en commun des Côtes de déposer un dossier de régularisation administrative à propos des travaux effectués sur le ruisseau de Bens au lieu dit Les Midines
COMMUNE D’ARTONNE