Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - commune de Palladuc - 7 décembre 2016

L’arrêté interministériel du26 octobre 2016, portant constatation de l’état de catastrophe naturelle, est paru au Journal Officiel du 7 décembre 2016.

{{La commune de PALLADUC bénéficient d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue du 24 au 25 juin 2016.

Les assurés ont dix jours à partir du 7 décembre 2016, pour reprendre contact avec leur compagnie d’assurances}}. L’assureur doit verser les indemnités dans un délai de trois mois, à compter de la réception de la première estimation des dégâts, ou de la date de parution au Journal Officiel.

Le régime des catastrophes naturelles permet l’indemnisation des victimes, laissant à leur charge une franchise modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq dernières années.