Lutte contre les violences conjugales : poursuite de la mobilisation des acteurs locaux

Depuis trois ans, le Gouvernement est mobilisé avec l’ensemble des acteurs qui œuvrent au quotidien sur le terrain, pour protéger les femmes sur l’ensemble du territoire.

Cet engagement s’est matérialisé en particulier par la tenue du grenelle des violences conjugales lancé le 3 septembre 2019 et le vote de trois lois concernant la saisie des armes du conjoint violent, la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement, des nouvelles solutions de logement et d’hébergement notamment.

En 2020, en France, hors homicides, les forces de sécurité ont enregistré 159 400 victimes de violences conjugales commises par leur partenaire (soit une hausse de 10 % sur un an), dont 139 200 femmes. Il s’agit majoritairement, comme en 2019, de violences physiques volontaires ayant entraîné ou non une incapacité totale de travail.

Les services de l'État dans le Puy-de-Dôme poursuivent ainsi leurs actions volontaristes de lutte contre ces violences avec le renforcement de certains dispositifs tel que :

• Téléphone grave danger : de 9 à 19 depuis août 2021;
• Bracelet anti rapprochement (BAR) : 4;
• Intervenant(e)s sociaux en commissariat et gendarmerie : de 1 à 3 depuis septembre 2020.

Une mobilisation continue des acteurs institutionnels et associatifs depuis la dynamique enclenchée par le Grenelle des violences conjugales

Les réseaux de protection des femmes victimes de violences (REPROF) à l’échelle des arrondissements, coordonnés par la déléguée aux droits des femmes et à l’égalité, regroupent les représentants des structures institutionnelles et associatives qui interviennent dans l’accompagnement et la prise en charge des femmes victimes de violences et de leurs enfants, le cas échéant. Ces REPROF travaille sur plusieurs thématiques, notamment, hébergement/logement, campagne de prévention et d’information du grand public, et production d’outils, formation des professionnels (violences sexuelles dans le sport, prostitution, violences conjugales et impact sur la santé des enfants, etc.

Faisant suite au drame de St JUST, survenu en décembre 2020, les membres du REPROF de l’arrondissement d’Ambert ont élaboré, à partir du retour de leur expérience et en lien avec la direction du centre hospitalier d’Ambert, un « protocole pour l’hébergement d’urgence au centre hospitalier d’Ambert des femmes victimes de violences conjugales avec ou sans enfant, dans le cadre de la sécurité».
Ce protocole s’attache notamment à formaliser l’organisation de la prise en charge de ces victimes à l’hôpital en lien avec les différentes structures institutionnelles et associatives.

Centre de prise en charge des auteurs de violences

Dans la suite du grenelle de lutte contre les violences conjugales, le ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes a lancé un appel à projet fin juillet 2020 pour soutenir notamment le déploiement, le renforcement ou la création de centres de suivi et de prise en charge globale des auteurs de violences (CPCA) sur les territoires, par une contribution financière dédiée.

Parmi les 18 premiers centres retenus fin 2020 par la ministre, figure le dossier de la région Auvergne-Rhône-Alpes porté par l’association ANEF15 qui concerne six départements : l’Allier, le Cantal, la Haute-Loire, la Drôme, l’Ardèche et le Puy-de-Dôme.

Le déploiement du CPCA du Puy-de-Dôme est en cours de construction pour un démarrage prévu d’ici la fin de l’année 2021. Ce centre proposera aux auteurs de violences conjugales, sur la base du volontariat comme dans le cadre de mesures judiciaires, un accompagnement global et pluridisciplinaire (psychothérapeutique et socioprofessionnel notamment). L’objectif poursuivi reste la prévention du passage à l’acte et de la récidive ainsi que la protection des victimes.
Cette prise en charge globale des auteurs impliquera un travail partenarial avec notamment les magistrats et l’ensemble du tissu associatif.

Hébergement d’urgence dans le cadre des violences conjugales

Actuellement, dans le département, on dénombre 63 places d’hébergement d’urgence dédiées aux femmes victimes de violences (5 places créées en 2021) et 48 places en logement temporaires ( 12 places créées en 2021). Au total, ces hébergements ont été financés par l’État à plus de 600 000€.

En complément, l’État finance également une place d’hébergement d’urgence pour les auteurs de violences conjugales, hébergement géré par le centre communal d’action sociale (CCAS) de Clermont-Ferrand. L’orientation est réalisée par le Procureur de la République à la suite d'une décision d'éloignement du conjoint violent dès les premiers actes de violences, sans passer par le 115.
L'accueil de l'auteur peut se réaliser 24 h/24, 7 j/7. La durée du séjour est de 15 jours, renouvelable une fois.

Convention TAXIS 

La convention TAXI, financée par l’État, permet aux femmes victimes de violences de solliciter gratuitement un taxi afin de se rendre dans un lieu d’hébergement ou d’effectuer des démarches médico-juridiques lorsqu’elles font face à des problèmes de mobilités, notamment dans les milieux ruraux. De janvier à fin octobre 2021, 49 femmes ont pu bénéficier de cette convention pour un coût de près de 3 500 €.

Audience spécialisée de la chambre pénale de la famille, dédiée exclusivement aux affaires de violences intrafamiliales

Depuis novembre 2020, la chambre pénale de la famille de Clermont-Ferrand est, pour l’instant, la seule en France à dédier une audience spécialisée exclusivement aux affaires de violences intrafamiliales (1 à 2 audiences pénales spécialisées par mois).
Les objectifs principaux consistent à :

• consacrer un temps d’examen adapté et suffisant pour une véritable pédagogie de l’audience qui permette l’expression des auteurs et des victimes, favorise leur compréhension de la décision et la prévention de la récidive;
• travailler en coordination avec les juges aux affaires familiales, les juges des enfants et les juges de l'application des peines et les magistrats volontaires et formés qui président les audiences;
• renforcer l’accueil et l’accompagnement des victimes avant et pendant l’audience.

Maison de protection des familles du Puy-de-Dôme

Pour apporter une réponse supplémentaire dans la lutte contre les violences intrafamiliales, la Gendarmerie nationale développe sur tout le territoire des « Maisons de protection des familles ». Les gendarmes affectés à cette maison composent la brigade de protection des familles. Ces brigades sont missionnées pour :

• appuyer et soutenir les unités de gendarmerie en apportant leur expertise, mais aussi en participant aux auditions des victimes et aux enquêtes qui en découlent ;
• protéger un public-cible (victimes et co-victimes, mineurs, seniors, personnes en situation de handicap) ;
• assurer des missions de prévention contre les violences intrafamiliales, mais aussi contre toutes les formes de discrimination et racisme ;
• Coordonner et développer des partenariats avec tous les acteurs institutionnels et associatifs afin d’apporter conjointement des solutions concrètes aux situations identifiées.

Dans le Puy-de-Dôme, cinq gendarmes sont affectés à cette brigade dont les locaux se situent à la caserne de gendarmerie Frobert, à Clermont-Ferrand.

Permanences juridiques du Centre d’information des droits et des familles (CIDFF 63)

Dans le cadre de la gestion de crise sanitaire liée au COVID 19, l’État a financé un poste de juriste à partir de septembre 2020 et maintenu en 2021 à hauteur de 53 000 € afin d’apporter une réponse de proximité aux femmes victimes de violences conjugales avec l’ouverture de points d’accompagnement dans les centres commerciaux notamment à Riom et à Lempdes.

Ce dispositif est amené à évoluer vers d’autres lieux qui attire du public (maisons de quartiers, maison médicale, maisons France service, etc) et notamment des femmes qui n’ont pas forcément accès à une permanence à proximité de leur domicile (et/ou qui peuvent profitent de leurs courses pour avoir un contact).

Cette information juridique est gratuite et confidentielle et peut être délivrée sous la forme d'entretien individuel physique ou téléphonique.

Contact CIDFF 63: 04.73.25.63.95 / 06.62.00.60.53 (https://puydedome.cidff.info/)
accesauxdroits63@gmail.com