Déclaration d'option des obligations militaires pour les binationaux
En vertu de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983, un droit d’option est accordé aux personnes âgées de plus de 16 ans et de moins de 25 ans, possédant la double-nationalité franco-algérienne pour remplir leurs obligations militaires soit en France, soit en Algérie.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Trois documents sont à joindre :
- Trois exemplaires originaux de la déclaration d'option complété et signé par l'intéressé ;
- photocopie de la carte nationale d’identité française ou du passeport français en cours de validité ;
- photocopie de l’attestation de recensement délivrée par la mairie du domicile ;
Mettre le lien avec la déclaration d'option ci-dessous
Quelle est la démarche à accomplir ?
Pour exprimer leur option, les personnes concernées, domiciliées dans le Puy-de-Dôme doivent transmettre leur dossier complété avec les documents listés ci-dessus à la préfecture à l'adresse suivante :
Préfecture du Puy-de-Dôme
Bureau des Elections, de la Réglementation et des Missions de Proximité
18 Boulevard Desaix
63033 CLERMONT-FERRAND Cedex
Ou peuvent le déposer :
Préfecture du Puy-de-Dôme
Bureau des Elections, de la Réglementation et des Missions de Proximité
1 Rue d'Assas
63000 CLERMONT-FERRAND
Quelles sont les suites de la demande ?
Après visa de l'autorité préfectorale, deux exemplaires sont renvoyés au demandeur.
Il devra conserver un exemplaire et transmettre le second, par voie postale, au Consulat d'Algérie à Saint-Etienne : 6 Rue Richard 42000 SAINT-ETIENNE
Le troisième exemplaire serra transmis par la préfecture au Bureau du Service National.