Les objectifs de la cartographie

Pourquoi, comment, où consulter la cartographie des cours d’eau ?

Jusqu’en 2016 en France, la notion de cours d’eau n’était définie ni par la loi, ni par un règlement mais était laissée à l’appréciation du juge, s’adaptant à la diversité des situations géographiques et climatiques rencontrées.
Si l’identification des principaux cours d’eau est partagée par l’ensemble des usagers, la différence entre certains cours d’eau et des fossés ou des canaux est parfois plus délicate.
Cette distinction engendre des conséquences administratives substantielles. Ainsi une intervention sur un fossé peut se faire sans démarche administrative particulière au titre de la loi sur l’eau alors qu’une intervention sur un cours d’eau allant au-delà de l’ entretien courant par le propriétaire riverain (modification du profil en long ou en travers du cours d’eau), ne peut se faire que dans le cadre d’une déclaration ou d’une autorisation « loi sur l’eau ».

La procédure de déclaration ou autorisation de travaux, ouvrages, projets est définie dans l’article L214-1 du code de l’environnement et a pour objectif de préserver le réseau hydrographique composante essentielle de la vie biologique de nos territoires et de leurs paysages.

La démarche de cartographie des cours d’eau, initiée par l’ instruction ministérielle du 3 juin 2015 relative à la cartographie et à l’identification des cours d’eau, a pour objectif de mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme cours d’eau.
Les trois critères pour l’identification des cours d’eau sont :

• la présence d’un lit, naturel à l’origine
• un débit suffisant une majeure partie de l’année
• l’alimentation par une source.

Depuis le 8 août 2016, la loi a inscrit ces 3 critères dans le code de l’environnement, dans son article L215-7-1.

Au delà des cours d’eau, la notion de « points d’eau »

Depuis 2017, la réglementation sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques prévoit l’obligation d’une zone non traitée (ZNT) d’au moins 5 mètres le long de tous les points d’eau.
Ces « points d’eau » comprennent tous les cours d’eau définis ci-dessus, les plans d’eau (mares, étangs,...) et les points d’eau non cours d’eau figurant en trait continu de couleur « violette » sur la cartographie figurant sur le site internet des services de l’État et issus des expertises de terrain. La notion de « points d’eau non cours d’eau » est précisée dans l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 et l’arrêté préfectoral du 13 mai 2019 relatifs à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants.

Ces points d’eau non cours d’eau correspondent à des fossés, rases ou biefs artificiels qui n’ont pas toutes les fonctionnalités écologiques d’un cours d’eau, mais qu’il convient de protéger de toute pollution directe.

lien vers l’article Zone Non Traitée (ZNT)
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/les-zones-non-traitees-znt-a2245.html

Evolution des cours d’eau «  BCAE »

Plusieurs mesures de la PAC dans le cadre de son verdissement imposent aux exploitants de mettre en place des protections pour l’environnement. L’article D615-46 du code rural définit les cours d’eau BCAE où la mise en place d’une bande tampon de 5 mètres le long des cours d’eau est obligatoire. Les cours d’eau en bordure desquels la bande tampon est obligatoire sont définis par l’arrêté ministériel du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

Les cours d’eau « BCAE » pour le département du Puy de Dôme sont définis dans l’arrêté du 24 avril 2015 modifié par arrêté ministériel du 21 février 2019 et du 4 février 2021. Le département du Puy-de-Dôme figure dans la liste des départements inclus dans l’annexe I-D de cet arrêté regroupant les départements ayant opté pour la cartographie issue des expertises.
La carte des cours d’eau « BCAE » en plus d’être consultable sur le site internet des services de l’État dans le Puy-de-Dôme est publiée sur le site TéléPac et sur le géoportail de l’IGN.

lien vers l’article PAC
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/harmonisation-de-la-cartographie-des-cours-d-eau-a7518.html

Consultation et utilisation de la cartographie

La totalité du département est couverte par une cartographie progressive où figure une première détermination de cours d’eau et points d’eau non cours d’eau.
La cartographie des cours d’eau et points d’eau non cours d’eau sur le Puy-de-Dôme, en l’état actuel de réalisation, peut-être consultée à l’adresse suivante :
https://carto2.geo-ide.din.developp...

Quatre types d’écoulements figurent sur cette cartographie :

• « cours d’eau » en bleu : écoulements identifiés comme cours d’eau à ce jour, sur lesquels s’applique la loi sur l’eau et la Zone Non Traitée (ZNT) ; ainsi que la réglementation BCAE (cours d’eau validés à la date de l’arrêté) ;
• « cours d’eau à expertiser » en vert : écoulements non expertisés, qui doivent être caractérisés ;
• « points d’eau non cours d’eau » en violet : écoulements qui ne vérifient pas un ou plusieurs des 3 critères cumulatifs définissant un « cours d’eau », et pour lesquels la ZNT doit être appliquée. La présence d’un écoulement suffisant une partie de l’année implique la plus grande vigilance pour toute type d’ épandage et travaux. Une information de la DDT est souhaitable en ce qui concerne les travaux à proximité des cours d’eau.
• « point d’eau à expertiser » en rose : tronçon susceptible d’être « point d’eau non cours d’eau » sous réserve de vérification du critère de débit suffisant la majeure partie de l’année.

Si vous souhaitez réaliser des travaux sur des tronçons de cours d’eau, vous pouvez vous référer au chapitre entretien et travaux.

Si vous souhaitez réaliser des travaux sur des tronçons qui sont figurés "à expertiser", ou sur des écoulements qui ne figurent pas sur la carte, mais qui pourraient être des cours d’eau, vous pouvez interroger le service de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires à l’aide du formulaire ci-dessous : fiche de demande d’expertise (format odt - 995.9 ko - 19/02/2019)
De même, si vous n’êtes pas d’accord avec le statut indiqué sur la cartographie, vous pouvez également demander une expertise au moyen de cette même fiche, en précisant votre motivation (travaux envisagés, usage de l’eau...).

Attention : des incohérences peuvent encore exister aux frontières des départements.

La cartographie est mise à jour annuellement pour tenir compte des expertises réalisées dans l’année.