Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 2 communes du département
Mis à jour le 28/09/2023
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Communiqué de presse
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 2 communes du département
L'arrêté du 23 juillet 2023 publié au JO Journal officiel du 26 septembre 2023, reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour 2 communes du département pour le phénomène de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols :
- commune de THIERS : pour la période du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022,
- commune de VILLENEUVE : pour la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022.
Les administrés concernés, s’ils ne l’ont pas déjà fait dès la survenance du sinistre, disposent de 30 jours à partir de la date de publication de l’arrêté interministériel, pour déclarer à leur compagnie d’assurance leurs dommages et bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.