Le bilan 2019 du Comité opérationnel départemental anti-fraude 

Le bilan 2019 du Comité opérationnel départemental anti-fraude : le préjudice des fraudes sociales en augmentation.

Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, Préfète du Puy-de-Dôme et Eric MAILLAUD, Procureur de la République de Clermont-Ferrand, ont co-présidé ce mardi 18 février 2020, le Comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) afin de faire le bilan de l’année écoulée et tracer les perspectives de travail du comité pour 2020.

Les résultats de la lutte contre la fraude aux dépenses sociales ont progressé en 2019 par rapport à 2018. Le nombre de fraudes qualifiées est resté stable, 1 334 contre 1 318 l’année précédente. Mais le montant de la fraude détectée et qualifiée a fortement augmenté en passant sur un périmètre équivalent de 7 740 000 € à 9 580 000 € à soit une progression de 24 %.

L’année 2019 a également été marquée par un travail de coopération étroit entre les services de contrôle qui s’est matérialisé par un nombre croissant d’actions de contrôles conjoints dans les secteurs à risque particulier.

Cette collaboration entre membres du CODAF s’est enrichie en 2019 d’une part de la mise en place d’une relation partenariale plus opérationnelle avec le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) qui a déjà donné lieu à des contrôles concertés fructueux notamment dans le milieu de la nuit (discothèques et bars).

Les services de contrôle ont en outre, sous l’impulsion du Secrétariat du CODAF, été amenés à mettre en œuvre des procédures de fermeture administratives à l’égard d’entreprises en infraction. Cet outil, venant compléter les procédures judiciaires menées en parallèle est apparu comme une réponse efficace et pertinente aux infractions les plus graves révélant notamment des situations d’abus de vulnérabilité.

Le bilan 2019

• Fraude sociale

• Fraude fiscale

Les contrôles fiscaux terminés en 2019 et ayant pour origine une proposition de contrôle fiscal externe ou un bulletin d'information rédigé par le groupe régional d'enquêtes économiques (GREE) du Service régional de police judiciaire (SRPJ). Des enquêtes de ce service ont permis de mettre en recouvrement un montant global de 948 605 € et d’y associer 633.317 € de pénalités.

• Fraude à l’obtention de titres

• Travail illégal

Montant redressé par l’URSSAF au titre de l’année 2019 : 386 809 euros. Ce montant ne prend pas en compte l’ensemble des procédures transmises au Parquet en 2019 puisque certaines feront l’objet d’un redressement en 2020.

Pour 2019, 33 actions collectives ont été menées au sein du CODAF. Le nombre de PV transmis en matière de travail illégal a été de 34. (37 en 2018)

Les principaux secteurs concernés, à part quasiment égale sont ceux de la construction, de l’hôtellerie restauration et du commerce.

Ces procès-verbaux émanent des services de l’Inspection du travail (9) ; de l’URSSAF (8) ; de la gendarmerie (14) et de la police (3)

Le CODAF, un outil indispensable

Le CODAF réunit les services de l’État (police, gendarmerie, administration fiscale, inspection du travail, service fraude de la préfecture et DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, CAF, CPAM, ex-RSI et MSA Mutualité sociale agricole). Il a pour but de coordonner au niveau territorial les actions de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale et fiscale. Il œuvre pour améliorer les échanges et les méthodes d’investigation pour rendre les contrôles plus efficaces.

La fraude sociale et fiscale représente chaque année un manque à gagner dans les recettes de l’État et des dépenses biaisées pour les budgets des organismes sociaux. Lutter contre ces pratiques est indispensable pour garantir la justice fiscale.

Prévenir et réprimer le travail illégal constitue également pour le CODAF un enjeu majeur dans la préservation de l’équilibre social et économique. Cela permet de protéger les travailleurs concernés et de préserver leurs droits (conditions de travail, protection sociale, rémunération…). Cette lutte empêche également, au bénéfice des entreprises, l’entrave au marché du travail et à la concurrence déloyale.

Le travail du CODAF allie répression et prévention avec les différentes branches professionnelles concernées et les organisations syndicales. La poursuite de la prévention de la fraude avec la mise en œuvre du « droit à l’erreur » et des autres modalités prévues par la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) reste une priorité pour tous les organismes.

Cette étroite collaboration des services devrait se poursuivre en 2020, facilitée par la stabilité des membres présents lors des réunions et, de fait, une circulation de l’information entre les services efficaces.

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