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Les bénéficiaires et les conditions d’attribution liées à l’exploitation : peut en bénéficier tout agriculteur qui remplit les conditions suivantes :
  être agriculteur actif,
  pas de critère lié au lieu de résidence et au siège d’exploitation, mais un pourcentage minimum de SAU devant être localisé en zone défavorisée,
  détenir au moins 5 UGB en production animale avec au moins 3 ha de surfaces fourragères éligibles, pour l’ICHN animale,
  exploiter au moins 1ha de cultures éligibles et commercialisées en zone de montagne pour l’ICHN végétale,
  dégager de l’activité agricole au moins 50% de son revenu (les exploitants pluriactifs sont éligibles en fonction de leurs revenus et du siège de leur exploitation).

Sont éligibles les éleveurs porcins purs en zone de montagne : dans ce cas, l’ICHN est calculée sur les surfaces en céréales autoconsommées, sans notion de chargement.

Surfaces primables : surfaces fourragères après application du prorata, les céréales autoconsommées (dont maïs ensilage), les légumineuses fourragères autoconsommées, et les surfaces d’estives collectives en fonction de la part utilisée par l’exploitant, et les surfaces cultivées destinées à la commercialisation (primées à 35 €/ha dans la limite de 50 ha et uniquement situées en zone de montagne).

Surfaces servant au calcul du taux de chargement : Surfaces fourragères et surfaces en céréales autoconsommées (y compris maïs ensilage) en se basant sur les surfaces physiques, à l’exception :
  des surfaces non agricoles artificielles : bâtiments, routes…
  des surfaces non agricoles naturelles non admissibles,
  des prairies permanentes et des pâtures boisées présentant un pourcentage d’éléments non admissibles diffus supérieur à 80% et étant donc considérées comme une surface une surface admissible à 0%.

UGB servant au calcul du chargement : au titre de la campagne 2023,

 Bovins à compter de 6 mois (entre le 16 mai 2022 et le 15 mai 2023)

 Bovins à compter de 6 mois (entre le 16 mai 2022 et le 15 mai 2023)
 Équidés de plus de 6 mois* : 

 Ovins, caprins et mouflons de plus de 1 an*
* présents sur l’exploitation pendant 30 jours consécutifs incluant le 31 mars 2023 (animaux déclarés sur le formulaire “effectif des animaux”). Pour les éleveurs ne déclarant que des équidés, il convient de fournir les numéros SIRE (maxi 10) à la télédéclaration..

L’aide sera versée en fonction du zonage et du chargement suivant :

(*) : il n’y a pas d’ICHN pour les systèmes intensifs en piémont et ZDS

Voir les montants prévisionnels ICHN 2023 :

Les élevages suivants bénéficient d’une majoration (qui ne s’applique pas au montant complémentaire de 70€/ha ou 63€/ha) :

• Ovins-caprins +10% en zone montagne et +30% en piémont et ZDS (s’ils représentent plus de 50 % des UGB de l’exploitation)
• 10% pour les élevages mixtes bovins/porcins en zone de montagne

La transparence GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun sera appliquée sur la base de la répartition des parts sociales entre les associés.

Ces montants seront impactés par un coefficient stabilisateur tenant compte des demandes éligibles et de l’enveloppe annuelle effectivement dédiée à l’ICHN.

L’ICHN versée en fonction de la SAU de l’exploitation en zone défavorisée : les handicaps naturels des exploitations ayant une faible part de surfaces en zones défavorisées ne justifient pas de leur verser une ICHN à taux plein. Ainsi, l’aide sera attribuée selon la répartition suivante :

Pour plus de renseignements, 04.73.42.16.34 ou 04.73.42.14.46