Obligations de publicité - DIMENSIONS DES AFFICHAGES ET LOGOS DETR DSIL fonds vert

Cadre juridique

L’article 1 du décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 a fixé les modalités de publication et d'affichage du plan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant de subventions de personnes publiques pendant l'opération et à son issue.

Modalités d'affichage

affichage du plan de financement au siège de la collectivité et sur son site internet, dans les 15 jours du commencement d’exécution (3° du D1111-8 CGCT)

3° La publication du plan de financement s'entend de son affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement et de sa mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de l'opération subventionnée au sens du I de l'article 5 du décret du 25 juin 2018 susvisé . Elle fait apparaître le coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques

panneau d’affichage sur le chantier (4° du D1111-8 CGCT)

4° Le plan de financement est affiché par la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le plan de financement est affiché sous la forme de lignes d'égale dimension faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention

plaque permanente à l’issue de l’opération (5° du D1111-8 CGCT)

5° Sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union européenne, à l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement appose une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant subventionné le projet. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème figure, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau.

En Auvergne Rhône Alpes, le logo de l’État et  la mention « ici, l’État investit pour <intitulé de votre opération> »doivent figurer sur la plaque pérenne.

les dimensions légales des différents affichages (6° du D1111-8 CGCT) sont à retrouver à l’adresse : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-panneaux-de-financement/panneaux-de-financement
6° Pour l'application des 4° et 5° le logotype ou l'emblème devant être affiché en cas de subvention d'un projet par l'Etat ou les établissements publics qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, la combinaison de ces éléments graphiques, respectent la charte graphique du Gouvernement applicable à la date de l'affichage.

ATTENTION

  • Dans l’hypothèse où le projet bénéficie de plusieurs financements de l’État, il est demandé de bien vouloir n’installer qu’une seule plaque ou panneau.
  • Si l’opération a fait l’objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques (autres collectivités, agences...), leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau.
  • Pour la DSIL, la dimension du panneau doit être de 60 cm x 60 cm
  • Dans tous les cas, le financement du panneau et son installation sont à la charge du bénéficiaire.
  • Une photographie de la plaque définitive doit être obligatoirement jointe au dossier de demande de solde de l'opération
  • A partir de la programmation 2024, une photo du panneau temporaire (chantier) doit être obligatoirement fournie au moment de la demande d'avance.
  • En Auvergne Rhône Alpes, le logo de l’État et  la mention « ici, l’État investit pour <intitulé de votre opération> »doivent figurer sur la plaque pérenne.

Logos

DETR

"Préfet du Puy-de-Dôme" si l'opération a été financée au titre de la DETR seule

DSIL

"Préfet de Région" si l'opération a été financée au titre de la DSIL seule

Plusieurs financements d'Etat

"République Française" si l'opération a été financée au titre de plusieurs subventions de l'Etat (DSIL, DETR, FNADT...)

Liens vers les informations concernant l'affichage du plan de relance  "France Relance" si l'opération a été financée au titre de la DSIL exceptionnelle ou DSIL rénovation énergétique

pour le fonds vert, les logos ci-dessous peuvent être utilisés pour les panneaux de chantier et les publications

Fonds vert : pour la publicité pérenne, le plan de communication du fonds vert doit être respecté: un panneau de publicité spécifique, de dimension 1mx 1m doit être installé