astreinte administrative pour non respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 septembre 2017 COMMUNE DE CHAMBON-SUR-LAC
Mis à jour le 17/12/2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL rendant redevable la Commune du Chambon-sur-lac d’une astreinte administrative pour non respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 septembre 2017 COMMUNE DE CHAMBON-SUR-LAC