Conseil Médical Départemental
Le conseil médical est une instance consultative que l’administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre la plupart des décisions concernant la situation administrative des agents en cas de maladie.
Il rend des avis qui sont communiqués aux services de ressources humaines, ainsi qu’aux agents concernés.
Les services de l’État suivent les situations des agents qui relèvent de la fonction publique d’État et hospitalière.
Pour les agents de la fonction publique territoriale, le conseil médical est géré par le centre de gestion.
Dans quels cas l’administration sollicite l’avis du conseil médical ?
Formation restreinte du Conseil médical :
- Congé longue maladie et congé longue durée : octroi de la première période, renouvellement après épuisement des droits à plein traitement, réintégration à l’expiration des droits…
- Disponibilité d’office pour raison de santé : placement, renouvellement et réintégration à l’issue.
- Reclassement dans un autre emploi à la suite d’une altération de l’état de santé du fonctionnaire ou octroi d’une période de préparation au reclassement (PPR).
- Contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé (expert) dans les cas prévus par la réglementation.
La situation est étudiée par des médecins agréés sur la base du dossier administratif et médical de l’agent.
Une expertise peut être programmée par le secrétariat du conseil médical, afin d’éclairer les membres du conseil médical.
Le médecin expert établit un document contenant uniquement les conclusions administratives à destination de l’administration employeur, afin de préserver le secret médical.
Formation plénière du Conseil médical :
- Congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) si l’administration ne le reconnaît pas.
- Octroi d’une retraite pour invalidité.
- Octroi d’une allocation temporaire d’invalidité après un accident de service ou une maladie professionnelle.
La situation est étudiée par des médecins agréés, des représentants de l’administration et des représentants des organisations syndicales.
Une expertise peut être programmée par votre employeur, afin d’éclairer les membres du conseil médical.
Ressources pour les services des ressources humaines :
Téléchargements :
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- Calendrier du conseil médical restreint 2024
- Pièces à fournir - conseil médical restreint
- Fiche de saisine VADIM du conseil médical restreint
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- Calendrier du conseil médical plénier 2024
- Pièces à fournir - conseil médical plénier
- Fiche de saisine VADIM du conseil médical plénier