Mesure fiscale au titre de l'Impôt sur la Fortune Immobiliere (IFI)

Une mesure pour optimiser le capital forestier et favoriser une gestion pérenne de la forêt.

Le principe

Les bois et forêts peuvent être exonérés d'impôts de solidarité sur la fortune à concurrence des 3/4 de leur valeur réelle.

Nécessité d'engagement

Le propriétaire de bois et forêts doit s'engager à appliquer pendant 30 ans une des garanties de gestion durable prévue par les articles L124-1 à 4 et L313-2 du Code Forestier (plan simple de gestion, RTG, CBPS ...).

Comment en bénéficier ?

Joindre un certificat établi par la Direction Départementale des Territoires (DDT) attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévue aux articles L124-1 à 4 et L313-2 du Code Forestier.

Le certificat ne doit pas être établi depuis plus de 6 mois lors du dépôt de la déclaration d'ISF auprès du service des impôts.

Un nouveau certificat doit être produit tous les 10 ans.

Quels imprimés ?

• Télécharger demande de certificat fiscal pour un particulier - Annexe 1 PDF - 0,41 Mb - 28/04/2023
• Télécharger demande de certificat fiscal pour un Groupement Forestier - Annexe 2 PDF - 0,39 Mb - 28/04/2023
• Télécharger designation de propriété - Annexe 3 PDF - 0,23 Mb - 28/04/2023
• Télécharger notice d'information - Annexe 4 PDF - 0,41 Mb - 28/04/2023

En application du décret n°2010-523 du 19 mai 2010 (art.1), un bilan de la mise en oeuvre du document de gestion durable doit être transmis à l'appui de la demande, au moyen du

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A qui adresser le dossier complet (annexes 1 ou 2, 3 et 4) daté et signé ?

Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
Service Eau Environnement et Forêt
Service Eau Environnement et Forêt
Cité administrative - 2 rue Pélissier - CS40400 63033 Clermont-Ferrand

courriel : ddt-seef-fcen@puy-de-dome.gouv.fr