2 communes du département reconnues en état de catastrophe naturelle
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L’arrêté interministériel INTE2122515A du 27 juillet 2021 2021, paru au Journal Officiel du 31 août 2021, reconnaît en état de catastrophe naturelle 2 communes du Puy-de-Dôme pour le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 :
• commune de Combronde ;
• commune de Saint-Myon.
Les administrés concernés, s’ils ne l’ont pas déjà fait dès la survenance du sinistre, disposent de dix jours à partir de la date de publication de l’arrêté interministériel, pour déclarer à leur compagnie d’assurance leurs dommages et bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.