27/02/24: Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour une commune du département
![](/var/ide_site/storage/images/actions-de-l-etat/securite-et-protection-des-populations/securite-civile/reconnaissance-de-l-etat-de-catastrophe-naturelle-cat.nat/27-02-24-reconnaissance-de-l-etat-de-catastrophe-naturelle-pour-une-commune-du-departement/208821-1-fre-FR/27-02-24-Reconnaissance-de-l-etat-de-catastrophe-naturelle-pour-une-commune-du-departement_large.png)
L’arrêté interministériel IOME2403659A du 13 février 2024, paru au Journal Officiel du 24 février 2024, reconnaît en état de catastrophe naturelle la commune de MARSAC-EN -LIVRADOIS pour la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022, pour le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les administrés concernés, s’ils ne l’ont pas déjà fait dès la survenance du sinistre, disposent de trente jours à partir de la date de publication de l’arrêté interministériel, pour déclarer à leur compagnie d’assurance leurs dommages et bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.