Réunion plénière la commission de surendettement

Anne-Gaëlle BAUDOIN-CLERC, Préfète du Puy-de-Dôme, a présidé ce jour en séance plénière la commission de surendettement du département, dans les locaux de la Banque de France à Clermont-Ferrand, qui en assure le secrétariat. À cette occasion, le bilan d’activité 2019 a été approuvé ainsi que divers aménagements de son règlement intérieur.

La commission de surendettement s’est réunie à 20 reprises en 2019. Composée de 7 personnalités qualifiées, elle est chargée de traiter les demandes des particuliers ne parvenant plus à régler leurs dettes bancaires, leurs charges courantes ou autres.

Nouvelle baisse du nombre de dossiers en 2019 :

L’année 2019 se caractérise par une nouvelle diminution du nombre de dossiers de surendettement déposés auprès de la Banque de France : -10.1 % dans le Puy-de-Dôme après 15.3 % en 2018 (contre respectivement -10.1 % et -9.6% au plan national).
1301 dossiers ont ainsi été soumis au secrétariat de la Commission du Puy-de-Dôme en 2019. Avec 236 situations pour 100.000 habitants (contre 268 au niveau national), les situations de surendettement restent moins représentées dans le département. 582 situations ont été orientées vers un rétablissement personnel, représentant 49.2 % des situations recevables.

En 2019, la commission départementale a traité 1406 dossiers en s’attachant notamment à l’élaboration de solutions réalistes et, autant que possible, au maintien des ménages dans leur résidence principale. 57% des situations closes comportent des mesures d’effacement total ou partiel de dettes pour un encours de dettes d’environ 15 millions d’euros (soit environ 29 % de l’endettement global).

Le changement de nature du surendettement se confirme : en 2019, les crédits à la consommation des ménages surendettés poursuivent leur recul, tant en valeur absolue (4.6 millions d’euros) qu’en valeur relative (leur part dans la dette globale diminuant de plus de 1 point pour s’établir à moins de 38 %). Désormais, près d’un ménage surendetté sur quatre n’a aucun crédit à la consommation.

La forte réduction du nombre de situations de surendettement depuis plusieurs années et la maîtrise du surendettement lié à l’excès de dettes à la consommation ont pour effet de concentrer toujours plus la procédure sur des populations socialement fragiles.

L’enquête typologique 2019 fait ressortir les traits caractéristiques suivants, pour le département du Puy-de-Dôme :

Moins de 46 % des personnes surendettées vivent en couple

• 18 % des ménages surendettés sont des familles monoparentales, tandis que celles-ci représentent 9.3% des ménages résidant en France.
• 53 % des personnes surendettées sont des femmes,
• 48 % des dossiers instruits ne présentent aucune capacité de remboursement. Plus de 36% des ménages surendettés ont revenu mensuel net inférieur à 1148 €,
• 44.8 millions d’euros d’endettement global pour les 1175 ménages dont les situations ont été déclarées recevables par la commission en 2019,
• Dont 4.9 millions d’euros d’arriérés de charges courantes, ces arriérés figurant dans 82 % des situations de surendettement,
• 16483 € d’endettement médian, hors immobilier, par ménage surendetté. Concernant les crédits à la consommation, l’endettement médian s’élève à 10742 €. La part des dettes à la consommation dans la dette globale des ménages surendettés a baissé de près de 20 points depuis 2011, passant de plus de 57 % à un peu plus de 37% du total,

En pratique

Tous les éléments relatifs à cette procédure gratuite sont disponibles sur le site www.banque-france.fr à la rubrique « particuliers ».