Circulaire du 6 avril 2012
Mis à jour le 03/12/2013
Constitution des listes préparatoires à la liste départementale du jury d'assises pour l'année 2013 :
portant répartition des jurés par commune ou communes regroupées, en vue de l’établissement de la liste annuelle départementale du jury d’assises pour l’année 2013