Fonds territorial d'accessibilité

L’État déploie un fonds territorial d'accessibilité (FTA) pour aider les petits établissements recevant du public (ERP) privés à se rendre accessibles.
Depuis le 2 novembre, les établissements privés recevant du public et classés en 5ème catégorie et qui emploient moins de 250 salariés, à savoir les petits établissements du quotidien (commerces, hôtels, bars, restaurants, etc.), peuvent déposer un dossier pour obtenir de l’État une aide financière pour la mise en accessibilité physique de leur établissement (que le gestionnaire privé soit propriétaire ou locataire de l'ERP).
Répondant au nom de « FTA », le fonds territorial d’accessibilité subventionnera jusqu'à 50 % du coût des travaux de mise aux normes des ERP dans la limite de 20 000 € par dossier, ainsi que 500 € pour les dépenses d'ingénierie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Le FTA est destiné aux propriétaires ou gestionnaires d'ERP de 5ème catégorie (classés en micro, TPE ou PME) et appartenant, en priorité, aux types M (magasins de vente), N (restaurants et débits de boissons), O (hôtels et pensions de famille) et W (administrations, banques, bureaux).
C’est l’agence de service et de paiement (ASP) qui sera le guichet unique chargé de débloquer les fonds en deux temps. Dès acceptation du dossier, l’ASP débloquera 30 % de la somme, puis les 70 % restants soit à la fourniture de l'autorisation administrative nécessaire. Dans tous les cas, les 70 % restant seront versés sur facture et sous conditions d’inscription (gratuite) de l’ERP sur le site www.acceslibre.info.

Pour rappel, tous travaux sur un ERP doit se faire auprès de la mairie suite une demande d'autorisation de travaux (AT) via le formulaire Cerfa 13824*04.
Les subventions seront prioritairement accordées aux villes hôtes qui accueilleront les Jeux de Paris 2024.
 Pour faire la demande, rendez-vous sur :  https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite