Les établissements recevant du public avaient obligation d’être en accessibilité avant le 1er janvier 2015.

Pour cette mise en accessibilité, les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative

Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public.

Au delà du 1er janvier 2015, pour les ERP qui n'étaient pas en conformité aux règles d’accessibilité, les propriétaires et gestionnaires avaient la possibilité de déposer un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP), dispositif permettant de programmer une mise en accessibilité dans un cadre défini. Cette possibilité ne leur est plus ouverte. Pour les ERP qui ne sont pas couverts par un Ad'AP, ils doivent désormais déposer des dossiers d'autorisation de travaux avec mise en accessibilité totale des ERP qui ne le seraient pas encore.